J.O. 194 du 23 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECEP0759239A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi no 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer, modifié par le décret no 89-373 du 9 juin 1989 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par les arrêtés du 27 juin 1994, du 26 novembre 2004 et du 16 avril 2007,

Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par les arrêtés du 27 juin 1994, du 26 novembre 2004 et du 16 avril 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 3 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - La direction des statistiques démographiques et sociales gère le répertoire national d'identification des personnes physiques et le fichier national des électeurs. Elle conçoit et élabore les statistiques et les études concernant la population, les ménages et le développement social, notamment dans les domaines suivants : démographie, emploi, revenus, patrimoines, prix à la consommation, logement et conditions de vie.

La direction des statistiques démographiques et sociales comprend le département de la démographie, le département de l'emploi et des revenus d'activité, le département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages, l'unité de méthodologie statistique et l'unité des études démographiques et sociales.

Le département de la démographie conçoit et élabore les statistiques démographiques aux plans national et local. Il prépare et conduit la réalisation des enquêtes annuelles de recensement de la population. Il assure la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, du fichier électoral et du système statistique de l'état civil. Il assure la production des travaux d'infrastructure géographique (référentiels et nomenclatures permettant la localisation des données traitées) au niveau infracommunal et communal utilisés pour la statistique.

Le département de l'emploi et des revenus d'activité procède aux enquêtes et aux exploitations de sources administratives appropriées sur l'emploi, la formation et la qualification professionnelle, les compétences des adultes, les salaires, le coût du travail et les revenus d'activité des non-salariés. Il procède à des études dans ces domaines et élabore des prévisions à court et moyen terme sur l'emploi, le chômage, les salaires et le coût du travail. Il gère les nomenclatures des spécialités de formation et des professions et catégories socioprofessionnelles.

Le département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages élabore les indices mensuels des prix à la consommation, produit les statistiques de base sur les structures de consommation, les conditions d'habitat, les inégalités et la pauvreté, et procède à des projections du nombre de ménages et à des analyses de la demande de logements. Grâce à des enquêtes par sondage et des exploitations de sources administratives, il élabore des statistiques structurelles sur les revenus, les patrimoines, la consommation, les activités quotidiennes et les modes de vie des personnes. Il procède à des études sur ces domaines.

L'unité des méthodes statistiques élabore, à partir des recensements, les échantillons dans lesquels sont tirées les enquêtes auprès des personnes et assure la mise en oeuvre de l'ingénierie des processus d'enquêtes auprès des ménages. Elle conseille et assiste les responsables d'enquête du système statistique public au cours des différentes phases de la mise en oeuvre des enquêtes.

L'unité des études démographiques et sociales réalise des études sur la mortalité, la famille, la redistribution, les groupes sociaux, l'urbanisation et l'espace, la protection sociale, l'immigration, ainsi que des simulations de mesures de politique fiscale et sociale. Elle établit les statistiques démographiques conjoncturelles, les bilans démographiques annuels et les projections de population. Elle réalise des enquêtes sur la famille, l'immigration, la santé et le handicap. »

Article 2


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - La direction des statistiques démographiques et sociales est organisée comme suit :

Le département de la démographie comprend :

- la division de l'organisation du recensement et des relations extérieures ;

- la division des méthodes et des traitements des recensements.

Le département de l'emploi et des revenus d'activité comprend :

- la division de l'emploi ;

- la division de l'exploitation des fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus ;

- la division des salaires et des revenus d'activité.

Le département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages comprend :

- la division des prix à la consommation ;

- la division du logement ;

- la division des conditions de vie des ménages ;

- la division des revenus et du patrimoine des ménages.

L'unité des méthodes statistiques comprend :

- la division de l'échantillonnage et du traitement statistique des données ;

- la division de la coordination des activités d'enquête et des méthodes de collecte.

L'unité des études démographiques et sociales comprend :

- la division des études sociales ;

- la division des enquêtes et des études démographiques. »

Article 3


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères